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Carte grise

Demande de certificat d'immatriculation

La nouvelle carte grise européenne
 
L'harmonisation au plan européen des titres et documents administratifs, se poursuit avec le remplacement, à compter du 1er juin 2004, de l'actuelle carte grise, par un certificat d'immatriculation européen comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne.
Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

L'harmonisation de ces données facilitera la remise en circulation des véhicules immatriculés dans un autre état membre et permettra d'améliorer la lutte contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés.

Etablissement de la carte grise :

La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Lieu de demande:

Qu’il ne faut plus s’adresser en mairie mais à la maison des services publics à Nexon ou sur le site de l’ANTS


Comment faire la demande?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.


Qui peut faire la demande? 
Sur place, peuvent faire la demande :

  • le propriétaire,

  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

  • une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,

  • une pièce d'identité à son nom,

  • le dossier complet de la demande.

Pièces à produire:
Les pièces à produire sont différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé :

Délai d'obtention:


  • par correspondance, 15 jours environ.